à loyer modéré au tribunal administratif de Besançon peuvent être regardés comme invoquant à la fois la responsabilité contractuelle des constructeurs et leur garantie décennale ; que, par suite, si c'est

que si aucun lien contractuel ne s'était formé entre l'office public d'habitations à loyer modéré de Villeneuve-Saint-Georges et M.

DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT REJETANT SA REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ETAIT ACQUISE LE 29 AOUT 1951 ; QUE, PAR LES REQUETES N° 84.953 ET 84.954 LE SIEUR B..

Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entrepreneurs en assumant les tâches d'ordonnancement et de pilotage des travaux » ; qu'aux termes du troisième alinéa du 44 de l'article 13 du

opposant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur et relatif à l'établissement, après réception sans réserve de l'ouvrage, du décompte général et définitif ; Considérant qu'en retenant, par un arrêt suffisamment

X... contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 mai 1987 ; - à titre subsidiaire, réforme l'article 1er du jugement en déduisant de la part de responsabilité mise à sa charge

la réception provisoire, au seul entrepreneur ni à demander la condamnation immédiate desdits architectes sur ce fondement ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de confirmer l'expertise ordonnée par le jugement

décennale de l'entrepreneur ; que par suite le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit en condamnant la société SCREG à garantir la commune d'Allarmont sur le fondement de sa responsabilité

REQUETE N° 85.612 DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT

Par un jugement n°s 1107286, 1106808, 1107267 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble des demandes des parties.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 24 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de son appel incident tendant à l'annulation du jugement

mentionné aux 21 et 22 du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif

A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RECONNU COMME ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES REQUERANTS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973

BOISSY-SAINT-LEGER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Chelles, (77500); la société FOUCHARD ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé partiellement le jugement

René et André X... et la requête de la ville de Bastia présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un jugement du 18

contractuelle, ou, subsidiairement, au titre de sa responsabilité extracontractuelle sans faute, ou, plus subsidiairement encore, au titre de sa responsabilité pour faute.

Agro Alimentaire" (STAAL), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 mai 1993, qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Société sud parisienne de construction, annulé le jugement