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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918308
23 mai 2012
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président ; le GISTI demande
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
Par une ordonnance n°s 440216, 440317 du 22 mai 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de l'association
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046224
4 juin 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02704 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1204204 du
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme F A D et Mme E A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715
15 juillet 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui désigner un avocat commis
ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210
10 février 2022
Sous le n° 460801, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A D demande au juge des référés du Conseil
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
A C et le groupement de fait Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit " la GALE ") demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000023009377
28 octobre 2010
au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
Vu la procédure suivante : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
Par un jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 892 895,33 euros et
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
Ainsi qu'il a été jugé par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 octobre 2016 par laquelle il a été sursis à statuer sur la présente requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union
CETAT:CETATEXT000032409026
15 avril 2016
C...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision ; que, par une ordonnance du 24 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; 2.
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
président a qualité pour former, en son nom, un recours pour excès de pouvoir contre ces trois actes.
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
Sous le n° 446930, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 et 28 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
En ce qui concerne l'article 6 qui précise la procédure devant le juge judiciaire en matière de rétention administrative : 5.
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 avril 2023, la Ligue des droits de l'Homme demande au juge des référés de faire droit à la requête de M. B et de l'ADELICO.
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