Par un jugement nos 1403072,1403250 du 4 juillet 2014 le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes.

D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme portant émission d'office de titres de recettes en vertu d'un jugement ordonnant

que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d'appel ; 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 30 mai 2016, le maire de Forcalquier a refusé à la société Rodrigue la délivrance d'un permis de construire valant autorisation

devant la cour.

Par un jugement n° 1702276 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

du 30 avril 2003, rejeté les demandes de la commune ; que celle-ci ayant fait appel de ce jugement, la cour administrative d'appel de Douai a, avant-dire-droit, ordonné par un arrêt du 28 juillet 2005

DU JUGE DE CASSATION - DÉNATURATION.

fixant la composition du dossier justificatif accompagnant, en vertu de l'article 3 de cet arrêté, la demande d'autorisation ; Considérant, ainsi, qu'en rejetant le moyen soulevé devant elle tiré de

E.A a présenté le 27 mai 1992 une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en appel devant le Conseil d'Etat contre un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal administratif de Rennes

, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit

X devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) de mettre à la charge de M.

le tribunal administratif comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2000 par lequel

Question préjudicielle posée par Mme X... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février

aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre l'arrêt faisant droit à l'appel ; Considérant que, par un arrêt du 18 janvier 2001, la cour administrative

A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle

, annulé ce jugement dans la mesure où il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions.

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONFIEE A PLUSIEURS EXPERTS, LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE