Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la trésorerie de Taverny a fait délivrer à M.

-1 et R. 711-2 du code de justice administrative ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif a visé dans son jugement

1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, l'appel interjeté par l'association à l'encontre d'un jugement

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION

) ; qu'aux termes de l'article R. 731-3 du même code : Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Considérant qu'en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré

conclusions écrites (...) / Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions ; qu'en application de l'article R. 731-3, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement

du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille ayant annulé l'arrêté du 15 novembre 2002 du maire de la commune qui avait refusé de délivrer à la société Saro Construction un permis de construire

En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 232-39 du même code que " les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger

pourvoi : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement

Par une ordonnance n° 1800920 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

D'autre part, aux termes de l'article R. 731-3 du même code : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

A...fait valoir qu'il a adressé au président de la formation de jugement une note en délibéré dont la production n'est pas mentionnée par le jugement du tribunal administratif de Marseille, il ressort

d'une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant total de 2 284 939,78 F, au titre des conséquences de cette résiliation, et a assorti cette demande de conclusions tendant à ce que le juge

En premier lieu, aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note