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23 résultats pour « juridiction du lieu de la livraison effective de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

en lien avec la transition écologique et énergétique.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet, à Paris (75018) ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004813 du 14 août 2004 modifiant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions dirigées contre la déclaration du Premier ministre du 28 avril 2020 : 14.

Source officielle

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