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12 896 résultats pour « législation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849198

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

40-02-01-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -Plan d'occupation des sols autorisant les carrières en zone

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643924

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - Objet de la législation - Désordres n'ayant pas pour origine un accident naturel - Légalité de l'arrêté de péril.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838636

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

comporte aucune disposition permettant son application aux situations antérieures à son entrée en vigueur ; que, dès lors, les droits à pension de Mme X... ne peuvent être que ceux qui résultent de la législation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119652

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119657

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119702

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122059

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122077

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122082

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008028073

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008034447

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008107108

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008112288

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114496

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115301

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115307

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115311

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115317

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115322

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115329

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier