OU LEGITIMES, LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA PENSION OBTENUE

A demande : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé de lui accorder

A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre

X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

QUI, OUTRE UN ENFANT LEGITIME, A ELEVE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS DEUX ENFANTS ADOPTES NE PEUT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE L. 31, ALORS MEME QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE LEGITIMES

administratif d'Orléans a annulé la décision du 9 juin 1983 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à M.

Y... demande l'annulation de deux décisions du ministre de la défense du 31 octobre 1985 ; Vu la requête du 3 mars 1986 présentée par M.

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat détenues par M.

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

: Sont institués, à compter du 1er janvier 1992, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions : (...) - le directeur

militaire de retraite dont il est titulaire ; °2 le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit, Vu les autres pièces du dossier

X... ne peut être légitimement regardé comme ayant ignoré l'existence de sa créance ; Considérant que dans le mesure où M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande, tendant à obtenir un rappel de l'indemnité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1985, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège social est sis ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE demande

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental

, ne sont de nature à faire légitimement regarder M.