Par un arrêt n° 20BX01575 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de Mme B.

Par un courrier du 20 août 2018, la société L'Anneau a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier celle-ci pour faute grave.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal

-7 du code du travail, autorisé le licenciement pour motif économique de M.

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

à titre conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis, par un courrier du 22 mars 2018, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier

Denis A, la décision du 3 mars 2004 de l'inspecteur du travail des Pyrénées Orientales accordant l'autorisation de licencier M.

du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

poste libéré par Mme X... à la suite d'un arrêt maladie puis de son licenciement a été affecté à une autre salariée de l'entreprise, recrutée au mois de mars 1984 ; que, par suite, le motif économique

par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 B de l'unité territoriale de Paris a refusé d'autoriser le licenciement de M.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

A...a, dans un contexte de travail toujours plus tendu avec son employeur, connu plusieurs périodes d'arrêts de maladie ; que, le 28 août 2001, le médecin du travail compétent l'a déclaré inapte à tous

licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 7.

X..., alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail, avait participé activement le 29 octobre 1987 à la vente au détail dans l'épicerie gérée par son épouse, ainsi qu'en

de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement.

Par un arrêt du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

26 mars 1998, l'intéressée a été réintégrée dans ses fonctions ; que, toutefois, le maire a, par arrêté du 9 octobre 1998, licencié à nouveau Mme X..., pour le même motif, à compter du 4 avril 1996 ; que

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'à la date à laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail