sur l'inaptitude physique du salarié, consécutive notamment à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher

pour inaptitude physique ; 2.

pour inaptitude physique par la société Samsic Sécurité et, d'autre part, autorisé son licenciement.

protégé et son employeur et qu'une procédure de licenciement pour faute a été antérieurement engagée ne suffit pas à caractériser l'existence d'un lien entre la demande de licenciement pour inaptitude

des six autres salariés et refusé celui de Mme X..., en demandant à la société Lafa de proposer à l'intéressée une mutation correspondant à ses capacités physiques, après que le médecin du travail ait

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique du salarié, il appartient à l'inspecteur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Yrieix-la-Perche a sollicité l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M.

A la suite de ces avis, la société Natness a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour inaptitude physique.

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

pour inaptitude physique M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / () / S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre

Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement

pour inaptitude physique ensemble la décision confirmative du 17 juin 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Par courrier du 12 mai 2017, l'ambassadeur du Brésil en France a demandé à l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris 8 Sud l'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude physique.

pour inaptitude physique de Mme A et autorisant ce licenciement, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de Mme A et enfin au sursis à exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

intervenus, a demandé l'autorisation de licencier l'intéressé pour inaptitude physique prononcée par le médecin du travail ; que, par une décision en date du 5 mai 1982, qu'il a confirmée le 24 mai 1982

A...a été licencié par Pôle emploi pour inaptitude physique le 5 mars 2012 et a été admis à la retraite le 1er avril suivant ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions

est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle