pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier uniquement la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; qu'ainsi, en refusant l'autorisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

pour motif économique est tenu, lorsque l'entreprise emploie habituellement cinquante salariés ou plus et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours

pour motif économique est tenu, lorsque l'entreprise emploie habituellement cinquante salariés ou plus et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours

économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

envisagé concerne moins de dix personnes dans une même période de trente jours, vérifier la réalité du motif économique invoqué par le chef d'entreprise pour justifier les licenciements et faire connaître

, paragraphe 1, sous a), au moins dix travailleurs ont été licenciés pendant une période de trente jours, dans les entreprises employant habituellement plus de vingt et moins de cent travailleurs ; que

; que ces dispositions font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même

" ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

syndicaux et des salariés assimilés : L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. / Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif

soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

même de sa demande, en méconnaissance du délai de quinze jours imposé par les articles L.3215 et L.321-8 du code du travail pour les licenciements d'au moins dix personnes dans une même période de trente

qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe ", et aux termes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Aux termes de l'article L. 1233-34 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente