Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : "A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés ... nul

5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire d'Asnières-sur-Seine l'a licencié

Considérant qu'il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration

14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail du Var lui a refusé l'autorisation de licencier

Orléans a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie du centre, la décision du 17 octobre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à ladite caisse l'autorisation de licencier

28 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision du 25 mars 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de Chevilly-Larue a accordé à la société requérante l'autorisation de licencier

laquelle il pouvait être mis fin à tout moment ; qu'ainsi la circonstance que le stage d'un an se soit terminé le 31 juillet 1973 ne faisait pas obstacle à ce que la décision attaquée prononçât le licenciement

THEVENET à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnitéde licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

MARTINERIE à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette

COTTIN à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

MACE à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

DAMBRINE à raison de son licenciement en fixant l'indemnité qui lui est due, en sus de l'indemnité de licenciement de 160 722,78 F qu'il a perçue, à 300 000 F, tous intérêts compris ; que, dans cette mesure

nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 10 juillet 1987 autorisant la société Kodak-Pathé à licencier

rejetant le recours hiérarchique de l'association Vacances Voyages Loisirs à l'encontre de la décision du 4 avril 2003 de l'inspecteur du travail de Créteil refusant à cette dernière l'autorisation de licencier

et a autorisé cette dernière à procéder à son licenciement.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 novembre 1991, autorisant la société "Ski Shop" à la licencier

difficile. / La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du