REGLEMENTAIRES DE L'UN ET L'AUTRE CORPS, LAQUELLE EST DEFINIE EN PARTICULIER, POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET DU 14 MARS 1967 ; NON-LIEU

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION

DEGREVEMENT D'OFFICE DE 52 388 F CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES DE 37 420 F ; QUE PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X DANS

Y... ; 2° DECLARE QU'IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION PRESENTEE PAR M. X...

UNE SOMME DE 29 537 F A L'O.P.H.L.M.

ETAIT CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR B... ;

PAR VOIE DE MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE ; QU'AINSI L'ACTE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR LE PRENDRE SEULE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE, ANNULE ; NON-LIEU

ET AU SIEUR Z... ; QUE CE JUGEMENT QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE

, A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME I...

QU'IL EST STATUE, PAR LA PRESENTE DECISION, SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A STATUER ; CONS., EN SECOND LIEU, QU7IL RESULTE DEE Y...

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE N° 85.552 ; NON-LIEU

PUISSE EXTRAIRE DU SABLE AVAIT ETE PRISE A LA SUITE D'UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE DECIDE LE 2 OCTOBRE 1964 ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL Y AVAIT LIEU POUR L'ADMINISTRATION

FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA VILLE DE BIARRITZ : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BIARRITZ ENREGISTREES LE 8 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE

DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR CETTE DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE REGLEMENT

L'ENQUETE ET ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE A RENONCE A LA CONCEPTION PRIMITIVE DU PROJET ET LIMITE CELUI-CI A LA REALISATION D'UNE PREMIERE PHASE COMPORTANT

RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS .

LES ARTICLES 3 A 7 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SURSIS A STATUER SUR UNE PARTIE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL TENDANT A LA CONDAMNATION DE