1976 ; 3°) ordonne une expertise en vue de déterminer le montant des pertes subies du 15 novembre 1976 au 24 mars 1981 et des dépenses engagées ou supportées inutilement par ces sociétés du 9 juin 1977

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

seule, conformément à l'article 136 du décret du 29 décembre 1962, de déterminer avec exactitude la valeur du bien manquant et par voie de conséquence le montant de l'indemnité à exiger du comptable ;

été commencé que le 1er novembre 1998, l'a laissé atteint d'une surdité partielle bilatérale imposant le port d'une prothèse auditive ; qu'estimant la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON engagée

"GRENIX-MAKALU" à l'impôt sur les sociétés sont diminuées d'une somme de 3 224 F en 1973 et d'une somme de 33 584 F en 1974.

X... justifie de versements à la Banque Vernes, pour des sommes de 11 970 F et de 28 000 F, au cours des années 1975 et 1976 respectivement en exécution d'un engagement de caution de 45 600 F souscrit

Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans (...). 2.

Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans (...). 2.

A comme tendant à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Etat pour avoir commis une faute en ne respectant pas, dans les limites analysées ci-dessus, son droit au maintien de certaines

A comme tendant à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Etat pour avoir commis une faute en ne respectant pas, dans les limites analysées ci-dessus, son droit au maintien de certaines

A comme tendant à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Etat pour avoir commis une faute en ne respectant pas, dans les limites analysées ci-dessus, son droit au maintien de certaines

sur le fondement de la combinaison des textes précités le régime fiscal applicable aux sommes en litige, d'une part, qu'un employeur et un salarié peuvent conclure un contrat à durée déterminée après

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, société à responsabilité limitée

par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

DES PARTIES RELATIF LA TRANSACTION ; QUE C'EST DANS CE DERNIER CAS SEULEMENT QUE LA SOMME VERSEE PAR LE MARCHAND DE BIENS A L'INTERMEDIAIRE A L'OCCASION D'UNE OPERATION DETERMINEE DOIT ETRE REGARDEE,

requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jane X..., demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée

.ainsi que les décisions des 18 janvier et 18 mai 2006 de son président de ne plus recourir à ses services de chargée d'enseignement en anglais, en deuxième lieu, l'a condamnée à verser à Mme A...la somme

Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée (...

à durée indéterminée, soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction qui a pris effet sans qu'il y ait eu interruption du service, soit, enfin, par un engagement d'une durée au moins

, a vendu son terrain et versé en 1979 la somme de 351 411 F à la masse des créanciers ; que l'engagement souscrit par Mme X... se rattachait directement à sa qualité de gérante salariée de la société