suivant la mort du mari ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale et à son droit de décider d'avoir un enfant protégés par les

en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive

être évalué à environ 9 millions de francs et le montant des acquisitions nécessaire à 0,2 millions de francs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation des dépenses était manifestement

de diffusion en télévision payante et des acquisitions de droits exclusifs de diffusion en deuxième ou troisième fenêtre en clair ; 14.

Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. () ". L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.

Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. () ". L'article L. 2141-12 de ce code dispose que : " I.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale du commerce, à la société à responsabilité limitée Agritech, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Europtique, à

, à une nouvelle mesure contraignante, pourtant exclusive du contrôle du juge judiciaire.

ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que M. et Mme X... soutiennent d'une part, que tant les limites que l'emplacement retenus pour former la zone INA1 réservée à l'urbanisation

réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement

interdépartementales et régionales de chasseurs, a décidé de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu de limiter

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et porte une atteinte excessive

L'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : " Les données à caractère personnel doivent être : / 1° Traitées de manière licite, loyale

générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations, le législateur n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir ; que, par ailleurs, si cette

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de

En ce qui concerne le caractère excessif des contraintes imposées aux caisses : Quant aux règles d'adossement : 17. L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

-6-1 du code de l'organisation judiciaire. " ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 716-12, également issu de ce décret : " Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive

du 31 octobre 2012, et, d'autre part, sursis à statuer sur la date d'effet de cette annulation, jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y avait lieu, en l'espèce, de limiter