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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717858

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

en liquidation judiciaire de la Société de gestion Laborde : 3.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

la liquidation judiciaire. 7.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246190

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société, le jugement du 23 février 1993 du tribunal de commerce de terre et de mer de Dunkerque

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161371

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

La liquidation judiciaire par insuffisance d'actif de la société ayant été prononcée par jugement du 28 janvier 2011, cette pénalité a été mise à la charge de Mme A... en sa qualité de débitrice solidaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191652

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation (...)

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société Malapert une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

en liquidation de son époux ; que cette mise en liquidation faisait suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075180

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

a déposées à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la liquidation judiciaire de la société anonyme Carrelages Simons jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446792.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

judiciaire de la société Soficable, son employeur, à le licencier.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, la requête de la société MEI Partners, de Me Noël, liquidateur judiciaire de cette société, de la société Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471156.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

B A et de la société Fides représentante légale de Mme D et mandataire judiciaire ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191650

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation (...)

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834570

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834571

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834572

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834573

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834574

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834575

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834576

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

la procédure collective antérieure au jugement ayant placé la société en liquidation judiciaire. 11.

Source officielle

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