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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717858
12 mars 2014
en liquidation judiciaire de la Société de gestion Laborde : 3.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
la liquidation judiciaire. 7.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246190
5 mai 2006
prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société, le jugement du 23 février 1993 du tribunal de commerce de terre et de mer de Dunkerque
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161371
30 septembre 2019
La liquidation judiciaire par insuffisance d'actif de la société ayant été prononcée par jugement du 28 janvier 2011, cette pénalité a été mise à la charge de Mme A... en sa qualité de débitrice solidaire
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191652
3 octobre 2016
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation (...)
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société Malapert une procédure de liquidation judiciaire.
CETAT:CETATEXT000032865658
8 juillet 2016
en liquidation de son époux ; que cette mise en liquidation faisait suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075180
9 février 2000
a déposées à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la liquidation judiciaire de la société anonyme Carrelages Simons jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446792.20220614
14 juin 2022
judiciaire de la société Soficable, son employeur, à le licencier.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511
11 mai 2022
En l'espèce, la requête de la société MEI Partners, de Me Noël, liquidateur judiciaire de cette société, de la société Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et de M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471156.20240304
4 mars 2024
B A et de la société Fides représentante légale de Mme D et mandataire judiciaire ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000033191650
CETAT:CETATEXT000037834570
19 décembre 2018
judiciaire de la société Fan Technology, à la licencier.
CETAT:CETATEXT000037834571
B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.
CETAT:CETATEXT000037834572
C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ; 1.
CETAT:CETATEXT000037834573
CETAT:CETATEXT000037834574
CETAT:CETATEXT000037834575
CETAT:CETATEXT000037834576
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
la procédure collective antérieure au jugement ayant placé la société en liquidation judiciaire. 11.
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