1er de ce jugement et remis à la charge de la SNC Pharmacie Réveillon les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux " ventes supprimées " et, d'autre part, rejeté les conclusions présentées

La société requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir, dès lors qu'il est constant que l'activité qu'elle exerce sur les surfaces de vente des établissements en litige n'est pas limitée à la vente en

spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (...) ".

les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Pour les

D'autre part, un avenant à cet accord du 25 septembre 2015, conclu le même jour, a défini, conformément à l'article 3.1 de l'accord, une " catégorie objective " de salariés regroupant ceux d'entre eux

présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. (..

Sur le cadre juridique du litige : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - l'arrêt de la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AUTRES QUE CEUX QUI ONT TRAIT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET QUI ONT DEJA ETE REJETES CI-DESSUS; SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE

ou partie forme l'objet de la vente./ Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il a été donné.

de joindre la requête de la société anonyme "Sovemarco Europe" et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'étendue du litige

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; -

requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2019/944/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ; - le code de l'énergie ;

jugement n° 91/1005 du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme A..., la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal, approuvant la vente

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

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, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement

Par un arrêt n° 10PA03758 du 7 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de la société tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et ses

Il n'a donc pas vocation à s'appliquer à tous les médicaments, ni même à certaines catégories d'entre eux.