et de difficultés des entreprises, en tant que, par ses articles 11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de la propriété industrielle relatives à

industriels et commerciaux, aux termes, respectivement, de ses articles 2 et 23, " l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice

et commerciales.

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A, l'entreprise Masse et la société SCREG Routes et Travaux Publics au titre de la requête n° 250984 sont rejetées.