Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a sursis à statuer au litige opposant la société Veolia Eau - Compagnie générale

football a pris la décision de prononcer la fin des compétitions pour le football amateur, à l'exception de la D1 féminine et du Championnat National 1.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

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D'autre part, il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires à l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation

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applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté. / Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail

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Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

La Conférence des bâtonniers de France et le Conseil national des barreaux justifient, eu égard à la nature et à l'objet des questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'exécution de l'arrêté contesté présentera un caractère irréversible eu égard à

En l'espèce, le magistrat qui a exercé les fonctions de rapporteur public dans le litige soumis au tribunal administratif de Paris lors de l'audience du 21 novembre 2019 et ayant donné lieu au jugement