prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la convention de préfinancement passée

aux modalités de détermination du bénéfice net imposable : (…) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice

Un tel avis de paiement doit comporter notamment des mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement. 6.

Saisis de litiges relatifs au paiement, réclamé par des pilotes employés ou ayant été employés par la société Volotea, de rappels de salaire pour non-respect du salaire mensuel minimum garanti, les conseils

Au cas d'opposition au payement du prix, le vendeur pourra, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin

A a demandé, en application de l'article 8 " résiliation " du cahier des clauses techniques particulières, le paiement, d'une part, de la somme de 45 586,78 euros TTC correspondant au prix majoré de diverses

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre : " Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres

Considérant, d'une part, qu'il résulte du I l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics alors applicable, que, " pour les

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES PRIMES

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision lui retirant sa prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) pour le premier semestre de l'année universitaire

est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les conclusions demeurant en litige, qui sont relatives à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par

et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis à sa charge l'excédent de retenue à la source et l'avoir fiscal relatifs

liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en élevant le taux de participation de l'assuré social de 35 % à 65 % ; que, par la décision dont la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD (ci-près

dirigées contre l'arrêt n°s 15MA03522, 15MA03716, 15MA03726 du 14 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur ses conclusions tendant au paiement

de la société France Télécom ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges

unique, du démantèlement de son troupeau et de la perte cumulée de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), et à M.

Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges relatifs à l'impôt sur le revenu ne relèvent pas des litiges pour lesquels le tribunal administratif statue

Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : " Tout paiement indu d'allocations ou de la

au Défenseur des droits, qui régissent les procédures de contrôle et de vérification de la Commission, sont applicables au litige dès lors que les actes de procédure accomplis ont été pris sur leur fondement