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123 résultats pour « local à usage professionnel ou artisanal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493448.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841245

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

que tracent, pour les locaux affectés tant à l'habitation qu'à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, l'article 1496 du code générale des impôts et les

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794028

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

à usage d'atelier : Considérant que l'article 27 du décret précité du 5 août 1970 prévoit que l'indemnisation accordée pour la perte de locaux industriels commerciaux et artisanaux est égale au produit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886690

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison des locaux de l'agence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194809

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955204

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671769

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE "LORSQUE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632741

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Toutefois, pour les immeubles relevant du deuxième groupe et pour certaines catégories d'immeubles à usage professionnel, il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation par département.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007948822

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498, en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645815

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219071

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626638

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

professionnel, un local artisanal et un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble de Crépy-en-Valois (1 place Gustave Chopinet) qui comportait, auparavant, une salle de cinéma et un appartement, de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782892

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

à la société civile immobilière du Parc des Princes un permis de construire qui autorisait la surélévation d'un bâtiment situé sur la commune de Boulogne-Billancourt et son aménagement en immeuble à usage

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026509

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

est établie par la production de toutes pièces attestant l'inscription de celle-ci auprès des services administratifs oudes organismes professionnels ou sociaux, ou de tout acte ayant date certaine en

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103081

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229709

Admin. suprême

18 avril 2005

18 avril 2005

Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

Source officielle

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