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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493448.20250317
17 mars 2025
de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007841245
9 janvier 1995
que tracent, pour les locaux affectés tant à l'habitation qu'à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, l'article 1496 du code générale des impôts et les
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458799.20230626
26 juin 2023
Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616475
30 novembre 1977
IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007794028
23 mars 1990
à usage d'atelier : Considérant que l'article 27 du décret précité du 5 août 1970 prévoit que l'indemnisation accordée pour la perte de locaux industriels commerciaux et artisanaux est égale au produit
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886690
30 mars 2011
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2002 à raison des locaux de l'agence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194809
5 octobre 2016
faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings ; locaux des sites de foires
CETAT:CETATEXT000007955204
24 novembre 1997
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007671769
2 décembre 1981
NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE "LORSQUE
CETAT:CETATEXT000007632741
1 décembre 1993
Toutefois, pour les immeubles relevant du deuxième groupe et pour certaines catégories d'immeubles à usage professionnel, il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation par département.
CETAT:CETATEXT000007948822
15 octobre 1997
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle", à l'article 1498, en ce qui concerne "tous les biens autres que les locaux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645815
20 juin 1975
COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
CETAT:CETATEXT000028219071
20 novembre 2013
Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626638
9 mars 1988
professionnel, un local artisanal et un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble de Crépy-en-Valois (1 place Gustave Chopinet) qui comportait, auparavant, une salle de cinéma et un appartement, de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007782892
25 mai 1990
à la société civile immobilière du Parc des Princes un permis de construire qui autorisait la surélévation d'un bâtiment situé sur la commune de Boulogne-Billancourt et son aménagement en immeuble à usage
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008026509
8 novembre 2000
est établie par la production de toutes pièces attestant l'inscription de celle-ci auprès des services administratifs oudes organismes professionnels ou sociaux, ou de tout acte ayant date certaine en
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103081
25 juin 2018
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il
CETAT:CETATEXT000007618612
16 décembre 1981
LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX
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