; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant

être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant que ne constituent

au sein d'un établissement pénitentiaire à un temps de travail effectif et en prévoyant qu'elle soit rémunérée comme telle ; 3°) de surseoir à statuer, à titre subsidiaire, sur la requête jusqu'à ce que

au contraire que l'immeuble avait été effectivement achevé après le 19 décembre 1972, a regardé cet apport comme portant sur une partie d'immeuble achevée depuis moins de 5 ans t a, en conséquence, assujetti

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société Electricité de France situés à Flamanville, la directrice

des trois sociétés, comme ayant eu la capacité d'effectuer, outre l'entretien courant des locaux et notamment les travaux de plomberie, d'électricité et de changement de moquettes, un service régulier

la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre

de l'agent et qui n'aura pas été effectué en raison de la maladie, sera réparti à son planning sur les journées de travail à venir.

, il appartient à celle-ci d'apporter la preuve de l'exagération desdites impositions ; Sur la déduction des travaux effectués, en 1971 et 1972, dans des immeubles occupés par la société à Rosny-sous-Bois

et de sécurité ou d'équipement de protection individuelle est inclus dans le temps de travail effectif ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation

Vu la procédure suivante : La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité

ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice

dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures

ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice

ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice

l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

sont au nombre de ceux qu'en vertu des stipulations de l'article 3-2 du contrat d'affermage, il lui incombait de supporter au titre de son obligation d'entretien des locaux dans lesquels elle exerçait

la réalisation de travaux personnels effectués en dehors des locaux administratifs ; Considérant que la dame X... a été blessée à l'oeil par un éclat de bois alors qu'elle construisait de petites formes