demande en date du 6 janvier 2015 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance, en qualité d'interprofession, de l'interprofession des vins de Loire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées

Vu le code civil ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur

complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 726, présentés pour la fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière ; Considérant, d'autre part, que M.

Agissant sur le fondement des dispositions du II de l'article 176 de la même loi organique, l'Union de la Polynésie française (UIPF) et l'Union de la distribution alimentaire de Polynésie française (UDAPF

Dès lors que les dispositions contestées, qui sont suffisamment claires et précises, prévoient, au rang des mesures permettant de sanctionner les manquements aux obligations instituées par les textes auxquels

Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour la SAS ADIS ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Le présent règlement n'est pas applicable aux substances et aux mélanges sous les formes suivantes, à l'état fini, destinés à l'utilisateur final : () e) les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux

Son intervention en défense est, dès lors, recevable. Sur le cadre juridique applicable : 3.

charge de la société Atac la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

applicable aux années d'imposition, peuvent être déduits du revenu global annuel : "II... 2° les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; que selon

Aux termes de l'article 17 (Dénomination de la denrée alimentaire) de ce règlement : " 1. La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale.

SARL ALDI MARCHE NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'extension de 451 m² d'un magasin alimentaire

d'annuler la décision du 28 septembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP10 l'autorisation préalable requise pour la création à Nice d'un magasin alimentaire

aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

UCR LES LAITERIES BRESSANES, dont le siège est à Varennes-Saint-Sauveur (71480), le CONSEIL GENERAL DE L'AIN, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse cedex (01003) ; le CONSEIL GENERAL DE SAONE-ET-LOIRE