et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18

et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18

et 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n° 76-1232 du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18

; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET

DE LA COMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARTICLE ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, N° 74-1114, DU 27 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET N° 77-308 DU 28 MARS 1977 ; VU L'ARRETE

DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE

, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE M.

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 70-220 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que M.

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 30 juillet 1963, modifie par le decret du 26 aout 1975 ; les decrets du 31 decembre 1958 et du 24 septembre 1968 ; Considerant qu'aux termes

AU MEME ENDROIT ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978

janvier 1912, notamment son article 10 ; Vu le décret du 5 février 1944 fixant le régime des soldes de prisonniers de guerre ; Vu le décret du 21 février 1948 fixant le régime des délégations de solde

1974 au 31 décembre 1977, par un avis de mise en recouvrement en date du 25 septembre 1978 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, à concurrence de 2 742,01 F, l'avis de mise en recouvrement