Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; -

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X... en qualité de salarié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ainsi que la décision de rejet par le préfet de la Loire, le 3 juillet 1992, de son recours gracieux contre

centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l'article L.141-2 du code du travail, pour les salariés

1968 ; °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

favorables ".

que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur "ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre

DECEMBRE 1977 ; SUR LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-10 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS

ou anciens salariés, en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

DU 3 JANVIER 1975, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LICENCIER SIX SALARIES, DONT M.

du travail en apportant des aménagements limités aux conditions d'organisation d'un examen médical avant l'embauchage prévu par ces dispositions ; que la Confédération générale du travail n'est, dès lors

favorables aux salariés que les dispositions de l'article L.212-4 précitées du code du travail, ne méconnaissent pas ledit article ; qu'elles ne violent pas davantage le même article en prévoyant que

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

que l'article R. 136-9 du code du travail ne prévoit la présence que d'un seul représentant par organisation syndicale, cette circonstance est restée sans effet sur la régularité de l'avis émis dès lors

pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 ; Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 52-1166 du 19

au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et que, pour les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, les anciennes dispositions s'appliquaient aux crédits

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI