n° 2021-689 du 31 mai 2021, modifiée notamment par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le de´cret n° 2021-724 du

dans les transports publics interrégionaux en cas de motifs impérieux d'ordres professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi

n° 2021-689 du 31 mai 2021, modifiée notamment par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er

de déplacement ", en date du 27 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier des " visuels et messages similaires à ceux querellés

juge des référés a méconnu son office en prononçant la suspension de la décision litigieuse sans se prononcer sur la gravité de l'atteinte au principe de neutralité ; - l'apposition de la banderole querellée

légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le refus d'un visa de long séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une inexactitude matérielle des faits, dès lors

du 5 janvier 2006 les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur de droit à un double titre ; que, l'article L. 147-7-1 n'est applicable, selon le II de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006, qu'aux

Aux termes de l'article D. 612-36-2-2 du même code : " Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus

que l'autorisation litigieuse serait incompatible avec les préconisations de ce schéma faute pour la société ayant demandé l'autorisation d'avoir réalisé de telles études, ce moyen était inopérant dès lors

qu'elles étaient dépourvues d'objet lors de l'introduction de la requête en référé le 16 juin 2014 ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, en premier lieu, que la requérante n'a formé

Elle soutient, d'une part, que ce recours est irrecevable dès lors que l'adjoint au directeur des affaires juridiques du ministère des solidarités et de la santé n'était pas compétent pour signer le mémoire

l'autre, en se référant au jugement du conseil de prud'hommes ; Considérant que si la cour administrative d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dès lors

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative étaient réunies dès lors

n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

justice administrative ; ils soutiennent à titre liminaire que la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU peut se prévaloir qu'un intérêt à agir suffisant pour demander la suspension des décisions attaquées dès lors

, relatif à l'appartenance à un réseau, est entaché de l'incompétence négative déjà relevée à propos de l'article 11 ; qu'il méconnaît également le principe de légalité des délits et des peines dès lors

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 3.