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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005970
6 avril 2007
LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. MODE DE PLACEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007794202
2 mai 1990
CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794980
21 janvier 1991
CETAT:CETATEXT000007765340
18 octobre 1989
CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Maintien contre son gré d'une personne majeure dans un service
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830205
10 février 1992
CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE | 70-01 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007879130
15 décembre 1995
61-03-04-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS -Autorisation de création d'un établissement psychiatrique privé - Secteurs psychiatriques
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212605
1 avril 2005
. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. - ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. - MODE DE PLACEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. - PLACEMENT D'OFFICE. - PARTAGE DE COMPÉTENCE
CETAT:CETATEXT000007847060
3 mars 1995
. | 61-03-04-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT
CETAT:CETATEXT000007756461
21 février 1990
CETAT:CETATEXT000007853621
. | 61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122119
9 novembre 2001
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170014
13 mars 2013
CETAT:CETATEXT000022057670
1 avril 2010
LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. MODE DE PLACEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. PLACEMENT D'OFFICE. - HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.
CETAT:CETATEXT000027170035
LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. - MESURES PROVISOIRES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3213-2 DU CSP - 1) EXIGENCE DE MOTIVATION (ART. 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE - EXIGENCE
CETAT:CETATEXT000024615273
30 septembre 2011
LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE -<CA>1) Obligation d'informer l'intéressé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191285
14 octobre 2004
. | 61-03-04-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ÉTABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
CETAT:CETATEXT000028353527
20 décembre 2013
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494716
28 octobre 2020
; - le décret contesté est entaché d'illégalité en ce qu'il habilite le préfet de département à rendre obligatoire des mesures de lutte contre l'épidémie.
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