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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510
10 mai 2024
Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) une copie des
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006238
25 mai 2007
du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,
ECLI:FR:CECHS:2023:468419.20230629
29 juin 2023
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007935298
10 mai 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007008
13 juillet 2007
Issaiaka A ; qu'elle ne peut se prévaloir de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité d'une décision de l'administration dès lors que le consul adjoint, Mme Véronique B, dispose d'une
10 SS
CETAT:CETATEXT000007936346
30 décembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255600
17 octobre 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 2013 et 14 mars 2014, l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942971
7 décembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Soumia A, demeurant au ... ; Mlle
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163328
10 juillet 2017
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 394476, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 15 avril, 13 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704512
16 avril 2012
Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE demande l'annulation des dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et des paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
/Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte
4 SS
CETAT:CETATEXT000007970920
3 septembre 1997
Vu, enregistrés les 18 novembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle Saadani BENT X... ; Mlle Saadani
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847531
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 mai, 8 août, 19 octobre et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740027
24 février 1988
ou administratifs sont saisis" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet d'interdire aux fonctionnaires qu'elles concernent de communiquer
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726
26 juillet 2023
des dispositions contestées. 12.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
Chaque Etat membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé
CETAT:CETATEXT000018005932
6 avril 2007
A, avait été visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; qu'il suit de là qu'en estimant que la réponse aux observations du contribuable en date du 4 août 1993, qui se bornait à
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630626
30 décembre 2009
de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911917
26 octobre 2017
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
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