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179 résultats pour « mémoire se bornant à viser des dispositions légales et conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490358.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) une copie des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006238

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468419.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2022 et 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007935298

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007008

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Issaiaka A ; qu'elle ne peut se prévaloir de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité d'une décision de l'administration dès lors que le consul adjoint, Mme Véronique B, dispose d'une

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007936346

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255600

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 2013 et 14 mars 2014, l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942971

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Soumia A, demeurant au ... ; Mlle

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163328

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 394476, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 15 avril, 13 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704512

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE demande l'annulation des dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et des paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

/Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007970920

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Vu, enregistrés les 18 novembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle Saadani BENT X... ; Mlle Saadani

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847531

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 mai, 8 août, 19 octobre et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

ou administratifs sont saisis" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet d'interdire aux fonctionnaires qu'elles concernent de communiquer

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457685.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

des dispositions contestées. 12.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Chaque Etat membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment à partir duquel le preneur est informé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

A, avait été visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; qu'il suit de là qu'en estimant que la réponse aux observations du contribuable en date du 4 août 1993, qui se bornait à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630626

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911917

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle

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