de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Considérant que, dans le cas où elle est contestée indépendamment de la mesure de reconduite à la frontière, une telle

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la décision ordonnant son maintien

Y... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-quatre heures ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1994 ; 2°) de rejeter

Osman X... soit placé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... par un arrêté en date du 7 juin 1993 ; que, par un arrêté en date du 10 janvier 1997, le préfet du Val-d'Oise a, pour l'exécution de l'arrêté précité, qui n'était pas devenu caduc, décidé le maintien

X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière

X et une décision fixant le Maroc comme pays de renvoi, ainsi que, le même jour, une décision ordonnant le maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant

de rétention ne doivent pas relever de l'administration pénitentiaire et de ce que la rétention aurait été pour partie effectuée à tort dans les locaux de la garde à vue sont sans incidence sur la légalité

A ne précise pas que les locaux de rétention ne doivent pas relever de l'administration pénitentiaire et de ce que la rétention aurait été pour partie effectuée à tort dans les locaux de la garde à vue

délai d'exécution du transfert prévue en cas d'emprisonnement par l'article 19§4 du règlement du 18 février 2003 ; que par décision du 30 septembre 2010, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son maintien

du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ( ...) 3°) ( ..

par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger

a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son

de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui, devant être reconduit à la frontière

Mohamed X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) de rejeter la demande de M.

du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ( ...) 3° ( ...

représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (.) 3° (à) devant

X avant de décider son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure

de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : (...) 3° (...) devant être reconduit

de cette dernière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de quarante-huit heures ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation de ces arrêtés présentées