interministériel du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

Territoires et Intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA), de lui communiquer ses rapports d'activité pour les trois dernières années faisant ressortir notamment le nombre de mesures de protection des majeurs

, et une annexe VI, relative au référentiel de compétences du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ..., agissant en sa qualité de curatrice de sa fille majeure

A...n'établissait pas l'existence d'un conflit d'intérêts ayant pu faire obstacle à ce qu'il fût valablement représenté par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme ; que, par suite, M

nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Mme G ; - les représentants de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et de la

l'arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

de Vannes de la recevoir et de lui attribuer dans les plus brefs délais des mesures de protection dans une proportion au moins égale à celle de six autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense du 23 octobre 1990 portant rejet de sa demande de pension d'orphelin majeur infirme ; 2°) renvoie devant le ministre

Au vu de l'état du jeuneA..., l'équipe médicale a décidé d'assurer une prise en charge palliative et de ne pas réaliser une chimiothérapie à visée curative.

d'enjoindre à la société Schaerer Mayfield France d'exécuter ses obligations contractuelles de maintenance préventive sur l'ensemble des équipements objet du marché et ses obligations de maintenance curative

lequel est soigné l'incapable, les émoluments sont versés à cet établissement" ; que le premier alinéa de l'article 8 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

Vu la procédure suivante : Mme C...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur, M.

vertu des dispositions ajoutées à ce même alinéa par l'article 6 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999, il en va de même pour les médicaments dont le service médical rendu n'a pas été classé comme majeur

vertu des dispositions ajoutées à ce même alinéa par l'article 6 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999, il en va de même pour les médicaments dont le service médical rendu n'a pas été classé comme majeur

Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe une contre

indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif

consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure

vertu des dispositions ajoutées à ce même alinéa par l'article 6 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999, il en va de même pour les médicaments dont le service médical rendu n'a pas été classé comme majeur

vertu des dispositions ajoutées à ce même alinéa par l'article 6 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999, il en va de même pour les médicaments dont le service médical rendu n'a pas été classé comme majeur