rejet de son recours gracieux.

QUESTIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES SOUS-OFFICIERS D...

DE LIMOGES LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR MME X..., ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société "COMPAGNIE DES GRANDS ARMAGNACS" et son

incorporées, à partir du 1er janvier 1971 à la taxe visée au paragraphe I du présent article et assimilées à cette dernière quant à son caractère fiscal, l'identité de son assiette et l'uniformité de

C... et son fils M. E...-B...

P. 94 à Papeete (Tahiti), représentée par son président en exercice, pour M.

ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET DES PENALITES Y AFFERENTES, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'INTEGRALITE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74

précédent (...) / Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective

majorations et à réparer l'intégralité des préjudices subis ; 2- annule la décision implicite de rejet du ministre de l'urbanisme et du logement ; 3- condamne l'Etat à lui verser les majorations litigieuses

V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder

X..., LE 4 NOVEMBRE 1978, QUE SOUS DES RESERVES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE A EXPRESSEMENT REJETEES DANS SA PRODUCTION DU 18 DECEMBRE 1978 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE

obligation sous forme de versement du montant de la participation financière majoré de 200 fois le SMIG horaire par mois de retard entamé, le tout majoré de cinquante pour cent (50 %).

pour enfants prévue à l'article L.18 ... est calculée sur la base de ce montant garanti" ; qu'il résulte de ces dispositions que la majoration pour enfants est, dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article

de 5 points sur les arrérages de pension qui lui sont dus en tant qu'il lui alloue cette majoration pour la période du 10 mai au 17 novembre 1982 ; 2° lui alloue la majoration de 5 % du taux légal sur

prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis au taux majoré, s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification ; qu'en déboutant M.

L'article L. 262-9 précise que " la durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite ".

B la majoration au titre de son épouse de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement qu'il a perçue à l'occasion de son premier séjour à Mayotte ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée