a refusé de lui attribuer le titre de déporté politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L.273, R.286 et R.287 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ARTICLE 2. - L'INDEMNITE DUE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE EST PORTEE A 35.451,05 FRANCS.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite

sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 4 000 et 1 600 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime

B...en congé de maladie ordinaire, ainsi que la décision du 28 avril 2011 du président de son conseil général refusant de considérer la chute dont elle a été victime le 15 octobre 2010 comme accident de

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente

pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité

Article 5 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon devant la cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 750 000 F, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la maladie

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, de la S.C.P.

Bayonne au versement à la compagnie la Prévoyance la somme de 11374,23 F à laquelle a été condamné le sieur X... au profit des enfants et héritiers de la dame Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie

professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le conseil d'administration de cette caisse, qui, en application des dispositions de l'article L. 200-3 du code

excès de pouvoir de la lettre n° 87-100 R en date du 18 juin 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, de la circulaire n° 2.118/87 du 5 août 1987 de la caisse nationale de l'assurance maladie

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL est rejeté.

administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 411 438 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la maladie

DE CLERMONT FERRAND tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1998 en tant que celui-ci l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie