pour excès de pouvoir ces décisions de mandatement ; 3 ) de condamner la commune d'Argilly à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

ou encore d'autoriser des copropriétaires à réaliser des travaux affectant les parties communes ; qu'enfin, l'article 18 de la loi dispose que le syndic est chargé, notamment, " d'assurer l'exécution.

immeuble leur appartenant, sis au 109 rue Maurice Willot ; que cet arrêté a été homologué à la demande du maire par un jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Lille ; qu'un entrepreneur mandaté

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU PREFET DE LA GIRONDE LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE

. ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Article 2 : Il est déclaré que la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune d'Etoile-sur-Rhône, en date du 20 décembre 1973, est entachée d'illégalité.

d'autre part, élu Mmes X... et Y... respectivement président et vice-président dudit syndicat ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

X..., mandaté d'office au profit de ce dernier, par arrêté du 3 juillet 1992, sur le budget de la COMMUNE DE KILLEM, la somme de 18 069,04 F, au titre des intérêts de retard ; Considérant que si en vertu

du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 122-

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

adresse à l'ordonnateur de la commune en vue du mandatement ne constituent que le premier acte de la procédure administrative pouvant aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat de

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RETHEL, REPRESENTEE

, les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, lorsqu'ils continuent d'exercer leur activité professionnelle pendant leur mandat, " sont

Brice Y... et autres tendant à ce que soit examinée la régularité des mandats émis en règlement du salaire de Mlle Z...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES

DELEGUE" L'ONT IMPOSE AUX ARCHITECTES ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'INTERVENTION DE CES SERVICES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE PERMET AU SIEUR Z... ET AU SIEUR Y...