L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Il appartient, d'autre part, aux agents concernés, sous le contrôle de leurs autorités hiérarchiques, de porter celui-ci de façon apparente lors de l'exercice de leurs missions, sauf dans les cas dûment

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Sife, a concédé à cette société la licence exclusive d'exploitation, sur le territoire français, de la marque d'appareils électroménagers "Kity" et de la marque de service "avant-vente" de ces appareils

de la commercialisation de l'Aplidin en tant que traitement anti-Covid " ; 4°) " d'installer les purificateurs d'air par plasma Air Serenity (destructeurs de virus) et des détecteurs de virus de la marque

projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison (…) ; 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil

grand public, en annonçant la vente de masques y compris chirurgicaux, il n'apparaît pas, à ce jour, que les importations de masques auxquelles ces sociétés peuvent procéder à cette fin conduisent à priver

son dispositif médical ne présentait pas de risque de nature à contrebalancer son efficacité ; - elle porte atteinte au libre jeu de la concurrence dès lors que les dispositifs médicaux des autres marques

X..., d'autre part, pour avoir manqué à l'obligation d'assister l'Etat, maître de l'ouvrage, lors de cette réception définitive ; Sur la mise en cause de l'Etat et de M.

pour respirer, du fait des complications auxquelles le port prolongé d'un masque peut les exposer.

Il apparaît ainsi que les locaux communs font l'objet d'un nettoyage approfondi et que les " points contacts " sont nettoyés deux fois par jour.

pluvieuse, ont pour cause la remontée d'une nappe d'eau souterraine et l'absence d'étanchéité du sous-sol semi-enterré ; que le vice de construction et les conséquences qu'il pouvait comporter étaient apparents

des désordres, de la date de prise de possession de l'ouvrage, qui marque seulement le point de départ du délai de la garantie décennale, mais de celle de la réception définitive ; que lorsqu'elle a eu

de ce type, de marques différentes, ont été recensés dans cette seule région ; qu'ainsi l'administration n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ni fait une appréciation erronée

Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré de ce que la chambre de discipline ne pouvait qualifier de manquement le nombre insuffisant de personnel qualifié pour contrôler le travail des apprenties en

sonore accordée le 26 juin 1991 ; 2°) la mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 1992 et lui enjoignant de diffuser ses programmes sans dépasser une puissance apparente

En deuxième lieu, il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique,

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