Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2010 et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRAVIERES DU MARONI, dont

, le 16 février 1994, à 18 heures 59 ; qu'ainsi et alors même que les bureaux de la mairie étaient fermés à cette heure et qu'elle n'aurait été enregistrée au secrétariat de la mairie que le lendemain,

La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir ... 4° La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d'impositions dues par un tiers ... " et que selon

D avec la personne qui l'hébergeait à titre gracieux n'étant pas établie. 3.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 13 octobre 2010 par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire,

administratif de Nîmes l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a rejeté sa demande de remise gracieuse

2002, présentée par Mme Josette D, demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux

contre cette décision, - la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

peuvent mentionner sur leurs plaques professionnelles des diplômes sanctionnant une formation en orthodontie, ainsi que la décision par laquelle le conseil national a implicitement rejeté son recours gracieux

sont applicables devant les tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être

décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé à 75 % le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2009 et a rejeté son recours gracieux

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

comme l'a retenu à tort le tribunal administratif de Bordeaux, contre la note attribuée au stage d'application, mais contre la décision lui signifiant son échec au diplôme d'études approfondies de "matières

distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réutilisation, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. 2.

dans le délai de deux mois un recours gracieux en lui demandant d'annuler ledit marché ; que, par une lettre arrivée à la sous-préfecture le 21 février 1994, le maire du BlancMesnil a répondu au sous-préfet

président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 6,39 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rejet opposé le 23 février 2005 à son recours gracieux

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire adjoint de la République de Palaiseau a adressé le 30 janvier 1984 au maire