C, qui a été déclaré coupable d'abus de confiance et d'exercice illégal de l'activité de banquier par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1998 ; que Me B, ès qualité de mandataire judiciaire

foi, à faire valoir "l'absence de fourniture de justifications pertinentes", l'administration n'a pas établi l'absence de bonne foi du contribuable, alors surtout que plusieurs des justifications produites

cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Lille ne lui accordant que la décharge des pénalités pour mauvaise

69 du même livre ; que ces redressements ont donné lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales assorties des pénalités pour absence de déclaration, pour mauvaise

ces saisies conservatoires ; 5°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser une avance de 400 000 euros sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1222 du code civil ; 6°) de l'autoriser, ainsi que la Banque

A mentionnait tant les conséquences en matière d'impôt sur le revenu du redressement des résultats déclarés par l'EURL que la majoration pour mauvaise foi dont serait assorti ce redressement, la cour administrative

pénalités afférentes à l'imposition encore en litige : Considérant que l'administration n'apporte aucune justification de ce que les omissions de recettes de l'exercice 1978 auraient été faites de mauvaise

pénalités afférentes aux impositions encore en litige : Considérant que l'administration n'apporte aucune justification de ce que les omissions de recettes de l'exercice 1978 auraient été faites de mauvaise

qu'une compensation soit opérée entre, d'une part, les sommes dont le requérant est dégrevé au titre de l'année 1975 à raison de la substitution d'intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne foi

leur bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 d'un montant calculé d'après les intérêts qu'aurait pu produire cette somme placée au taux moyen des avances sur titre de la Banque

d'affaires déclaré, il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée elle a enregistré globalement ses recettes journalières sans opérer de ventilation entre les opérations de caisse, de banque

qu'une telle contestation ne porte pas sur des droits et obligations à caractère civil et qu'il n'invoque pas la méconnaissance de ces stipulations dans la fixation des pénalités exclusives de bonne foi

foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'après rejet de leurs réclamations contentieuses dirigées contre ces impositions supplémentaires, les contribuables ont contesté ces impositions

1991, a rejeté cette demande par un jugement en date du 23 décembre 1999 ; que, par un arrêt du 8 juillet 2003, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir déchargé Mme X des pénalités de mauvaise

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une convention d'investissement conclue avec la Banque internationale

foi au titre des années 1974 et 1975 infligées à M.

TAILLIBERT ENVERS LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARCHITECTE AURAIT, TOUT A LA FOIS, MANQUE DE VIGILANCE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION

lien contractuel, en quatrième lieu, sur la violation du principe communautaire de libre prestation de services née de l'obligation faite aux actionnaires non résidents d'employer les services d'une banque

A cette fin, une convention dite de séquestre a été signée le 7 janvier 1999 entre la CNBA, VNF, les banques intéressées et Me Sylvain Martinage, notaire associé de la société civile professionnelle (SCP