CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715
15 juillet 2025
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) de l'indemniser de son préjudice moral, professionnel et médical
CETAT:CETATEXT000037089196
20 juin 2018
réserve des dispositions particulières du présent chapitre " ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : " Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204
4 février 2022
C D demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en œuvre à son encontre et de constater, le cas échéant, l'illégalité de telles techniques ; 2°) d'annuler
ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021
21 octobre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en
ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204
les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310
10 mars 2023
mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre.
ECLI:FR:CEFSP:2025:501247.20250715
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
ECLI:FR:CEFSP:2024:494032.20241025
ECLI:FR:CEFSP:2024:488764.20240322
22 mars 2024
CETAT:CETATEXT000036827034
13 avril 2018
ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
Mme C demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement n'ont pas été irrégulièrement mises en œuvre à son égard. Sur le cadre juridique du litige : 2.
CETAT:CETATEXT000039442432
2 décembre 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2°) d'annuler l'autorisation de procéder à des techniques de renseignement à son
CETAT:CETATEXT000035048660
28 juin 2017
mise en oeuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en oeuvre dans le respect du présent livre.
CETAT:CETATEXT000033285486
19 octobre 2016
CETAT:CETATEXT000033285487
ECLI:FR:CEFSP:2023:460524.20230310
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220713
13 juillet 2022
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement sont ou ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ainsi qu'à l'encontre des personnes de son entourage ; 2°)
Page 2 sur 86