La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte.

au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. " 3.

Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux.

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Chanelet à Saint-Cyr-sur-Menthon (01380) ; les CONSORTS X... demandent

l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de Saint-Cyr-sur-Menthon

Cette réponse écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier.

mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, ...

par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas

L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. (...) ; Considérant que M.

par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas

la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée

par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas

Sont admis à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. / () L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. ".

préfet des Alpes-Maritimes et au directeur départemental de la police aux frontières " de prendre attache avec les autorités italiennes pour que l'exposant puisse se présenter au poste frontière de Menton

ses conclusions dans toutes les affaires dont les dossiers lui ont été transmis par le président de la formation du jugement ..." et qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article R. 172 du même code : "Mention

) ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat

de la combinaison de ces dispositions, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite

de la combinaison de ces dispositions, applicables en première instance en matière de reconduite à la frontière, que si dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite

. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs