Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3

et des libertés fondamentales ; Sur les articles 27 et 34 du décret attaqué ; Considérant que l'article R. 13-7 du code de l'expropriation, dans

Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, précise le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; - le code

Aux termes de l'article 3 du décret du 23 avril 2009 mentionné au point 2 : " I. - Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

janvier 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Brunetière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article

L. 462-4-1 du code de commerce.

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que les associés des sociétés civiles visées par cet article doivent être regardés comme ayant acquis, dès la clôture de chaque exercice, la part

au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143 2 du code de la défense

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision n° 1601-D2 du 1er septembre

gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense. / Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les

résidence principale afin d'en soustraire la location comme meublé de tourisme à l'autorisation préalable requise, le cas échéant, en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction