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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889261

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865927

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

et juridiques par la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007867749

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

judiciaires et juridiques par la loi du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240035

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846243

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

judiciaires et juridiques par la loi du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

avocats comportant le nom et le prénom de chacun des avocats, le numéro d'identifiant CNBF, le barreau d'appartenance, l'adresse, le nom et le numéro de SIREN de la structure d'exercice, la ou les mentions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

. / Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

./ Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

avocats comportant le nom et le prénom de chacun des avocats, le numéro d'identifiant CNBF, le barreau d'appartenance, l'adresse, le nom et le numéro de SIREN de la structure d'exercice, la ou les mentions

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

/A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les requêtes mentionnées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions mentionnées aux points 1, 2 et 3 ainsi que sur celui du code du patrimoine, l'association Ouvre-boîte a

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972483

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 10 ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644342

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

DISPOSE QUE "LES SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES DANS LES DIFFERENTES ZONES NE PEUVENT ETRE EXPLOITES QUE PAR DES ENTREPRISES DONT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS PORTERA UNE MENTION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007862548

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

décision du 13 juin 1989 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis a refusé d'apposer sur la carte d'invalidité de son fils Arnaud X... la mention

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735351

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

tribunal administratif de Versailles ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-5 du code des communes : "pour toute élection du maire et des adjoints (...) la convocation contient la mention

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629257

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

général des impôts : "1 - Ne sont pas compris dans les bases de la taxe sur les salaires les allocations, sommes et traitements énumérés à l'article 81 du code général des impôts" et que cet article 81 mentionne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630320

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

général des impôts : "1 - Ne sont pas compris dans les bases de la taxe sur les salaires les allocations, sommes et traitements énumrés à l'article 81 du code général des impôts" et que cet article 81 mentionne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008037841

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

en compte l'ensemble des formations suivies et des fonctions exercées par le requérant ; que sa décision n'avait pas à en récapituler toutes les étapes ; qu'ainsi, la circonstance qu'elle n'a pas mentionné

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972320

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé " ; que, selon l'article L. 2122-15 du même code : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant

Source officielle