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2 666 résultats pour « mention relative à l'absence de production de pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

pour la protection de l'environnement et de l'arrêté du 10 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 pour certaines catégories de décisions individuelles ; Considérant que l'absence, dans les visas du décret attaqué, de la mention du décret du 18 novembre

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744523

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177823

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978272

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041087

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements ". 4.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755422

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

de production d'énergie renouvelable et devant fixer, pour chaque type d'équipement, un montant plafond par watt installé prenant en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007040

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Article 3 : L'Etat et la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) de la Baume verseront chacun à la Ligue pour la protection des oiseaux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040479

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en Normandie" sur un fromage

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en Normandie" sur un fromage

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D lui a demandé, les 5 et 25 octobre 2021, d'une part, sur le fondement de l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et abrogeant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2014, pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Elle reprend les mêmes moyens que la requête et soutient, en outre, que la pénurie s'étend aux autres moyens de protection que les masques.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040478

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", de l'association " La demeure historique ", de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444826.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 novembre 2016, l'assistant préparateur de la section protection du site du centre nucléaire de production d'électricité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative

Source officielle

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