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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
pour la protection de l'environnement et de l'arrêté du 10 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052727
29 mars 2000
de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 pour certaines catégories de décisions individuelles ; Considérant que l'absence, dans les visas du décret attaqué, de la mention du décret du 18 novembre
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744523
19 janvier 1990
des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177823
7 juillet 2004
Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007978272
21 janvier 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041087
23 décembre 2011
contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474271.20240531
31 mai 2024
d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements ". 4.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755422
23 juin 2016
de production d'énergie renouvelable et devant fixer, pour chaque type d'équipement, un montant plafond par watt installé prenant en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007040
22 août 2007
A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
Article 3 : L'Etat et la société Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) de la Baume verseront chacun à la Ligue pour la protection des oiseaux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040479
17 novembre 2017
Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448526.20220722
22 juillet 2022
à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en Normandie" sur un fromage
ECLI:FR:CECHR:2022:452140.20220722
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
D lui a demandé, les 5 et 25 octobre 2021, d'une part, sur le fondement de l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et abrogeant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 octobre 2014, pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
Elle reprend les mêmes moyens que la requête et soutient, en outre, que la pénurie s'étend aux autres moyens de protection que les masques.
CETAT:CETATEXT000036040478
ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018
18 octobre 2024
pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", de l'association " La demeure historique ", de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:444826.20221017
17 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 3 novembre 2016, l'assistant préparateur de la section protection du site du centre nucléaire de production d'électricité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704
4 juillet 2025
relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative
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