en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance, soit condamné à payer à M.

a, d'une part, réformant le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée à lui verser en réparation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 23 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M.

la partie perdante, la somme que M.

Considérant qu'en jugeant que la part de l'indemnité accordée par le juge judiciaire à M.

Vu 1°) sous le n° 181010, le recours enregistré le 2 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, tel qu'issu de l'article 4 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris pour l'application de

instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

, réformant le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé M.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la S.C.I. PARC DE VALLAURIS devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

VILLELLEGIER ; il reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il ajoute que le ministre de la défense se livre à une substitution de griefs en reformulant sa motivation et en invoquant

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. André A, demeurant ...

Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation

, que l'employeur n'est pas tenu de préciser que le contrôle dont il s'agit s'effectuera en présence d'un tiers ; que d'autre part, la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande

, d'une part, dans sa réclamation et, d'autre part, devant les juges d'appel était sans influence sur la recevabilité des conclusions présentées par elle en appel ; que la Cour n'a donc pas commis d'erreur

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 15 septembre 2000 ainsi que le 18 janvier 2002, présentés pour M.