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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
règlements dès lors qu'il n'a pas été prévu de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes au profit des transporteurs ; que l'arrêté litigieux instaure une discrimination
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178036
26 mars 2004
l'incompatibilité du décret attaqué avec les stipulations précitées des articles 82 et 86 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; En ce qui concerne les principes communautaires de non-discrimination
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
18 novembre 2024
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ". 8.
CETAT:CETATEXT000023886706
30 mars 2011
2010 dont la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande l'annulation, définit les conditions dans lesquelles les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014, enfin, des consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
de la convention, que les médecins correspondants qui ne respectent pas l'engagement de non-discrimination dans la prise de rendez-vous ainsi défini peuvent encourir la suspension temporaire de la prise
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
et qu'il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel méconnaîtrait l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 ; que ces dispositions n'instaurent pas non
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.
CETAT:CETATEXT000032529632
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Par suite, le grief tiré de l'existence de discriminations illégales dans l'accès à l'emprunt par les listes candidates doit en tout état de cause être écarté.
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