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32 résultats pour « mesures abusives de discrimination (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

règlements dès lors qu'il n'a pas été prévu de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes au profit des transporteurs ; que l'arrêté litigieux instaure une discrimination

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178036

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

l'incompatibilité du décret attaqué avec les stipulations précitées des articles 82 et 86 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; En ce qui concerne les principes communautaires de non-discrimination

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ". 8.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

2010 dont la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande l'annulation, définit les conditions dans lesquelles les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014, enfin, des consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de la convention, que les médecins correspondants qui ne respectent pas l'engagement de non-discrimination dans la prise de rendez-vous ainsi défini peuvent encourir la suspension temporaire de la prise

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

et qu'il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel méconnaîtrait l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 ; que ces dispositions n'instaurent pas non

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. / 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par suite, le grief tiré de l'existence de discriminations illégales dans l'accès à l'emprunt par les listes candidates doit en tout état de cause être écarté.

Source officielle

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