Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST

Hein et Viole, qu'elle soupçonnait d'avoir été à l'origine des détournements constatés au sein de la SEC ; qu'il n'est contesté, ni que le premier était président du directoire de la SEC et à ce titre

des créances en 2013.

réglementaire sont prévus par les dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce ; qu'ils ne sauraient, par suite, être contestés devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de

provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ".

C que la société D C et associés, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil