d'instruction par laquelle il lui demandait la transmission de plus d'une dizaine de pièces ou séries de pièces ; qu'en relevant que la commune d'Auboué n'avait pas répondu à cette mesure d'instruction

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Considérant que lorsque des pièces sont couvertes par un secret protégé par la loi, le respect de cette exigence implique que, pour l'exécution des mesures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

soutenir que ladite ordonnance serait entachée d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ; Sur la demande d'expertise : Considérant que la demande en référé ne tend qu'à voir ordonner une mesure

seraient accueillies " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que son champ d'application ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à ordonner une mesure

définitivement le fond du litige" ; Considérant que tout jugement par lequel un tribunal administratif ne statue que sur une partie des conclusions dont il est saisi et ordonne pour le surplus une mesure

administrative de Mme X... ont été prises à sa demande et selon la procédure prévue par son statut à partir de son seul dossier administratif ; qu'il suit de là, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure

vue de leur exploitation en pépinières, ladite commission, qui est une autorité administrative et non une juridiction, n'était tenue ni d'informer l'hôpital psychiatrique qu'elle avait décidé cette mesure

de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 précité, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures

d'instruction qu'elle jugera utile ", a décidé d'ordonner une mesure d'instruction aux fins de vérifier l'existence du jugement produit en copie par le requérant, en interrogeant le greffe de la cour

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler deux ordonnances du 28 juin 2005 par lesquelles le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé de dispenser d'instruction

nationale soit invité à communiquer les motifs et les documents au vu desquels ont été prises les décisions relatives à sa situation administrative, sa notation et son traitement ; 2° ordonne les mesures

A demande que soit ordonnée, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction ou d'expertise à fin de déterminer l'auteur d'une mention manuscrite figurant

Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ; - ordonne cette mesure

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif a le pouvoir d'ordonner les mesures d'instruction destinées à lui permettre d'établir sa conviction, il lui appartient d'apprécier

en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son éventuel refus, 2°) ordonne les mesures

A...une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et a ordonné, avant dire droit, une mesure d'instruction portant sur l'évaluation de son préjudice financier ; que le ministre de l'intérieur

Rob X... aurait obtenu le titre d'architecte et à ce que le projet d'aménagement de la ville d'Amiens "lui soit retiré" ; °2) ordonne une mesure d'instruction aux fins d'examiner les titres de M.

PERSONNEL POUR MOTIF ECONOMIQUE LA COMMUNICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2 ORDONNE LA MESURE

DOREZ, n'a pas prononcé à ce stade de la procédure une sanction à l'encontre de l'intéressé ; qu'il s'est borné à prescrire une mesure d'instruction relative à la réalité d'un troisième grief tiré d'une