L'article L. 223-1-1 du même code dispose enfin que : " 1° Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre de provision

Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

est celle compétente pour élaborer et approuver le plan, 5°, 6° et, dans la seule mesure où cette autorité est celle compétente pour élaborer et approuver le plan, 10° du II de l'article R. 122-17 du

moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le retrait illégal en 2018 de son emploi de direction, de son affectation illégale de 2018 et le refus illégal opposé à sa demande de protection

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre

2°) d'ordonner à l'Etat de garantir à tous les auteurs un recours effectif et à toutes les œuvres de l'esprit répertoriées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection

sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés ; Considérant

juridique des majeurs.

de séjour pendant le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet

Sur le cadre juridique : 4.

Sur le cadre juridique : 4.

provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2020 ; 3°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L

provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement une atteinte à des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne ; 6.

l'identité nationale et du développement solidaire, en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers détenteurs d'autorisations provisoires

articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la directive n° 2004/18CE du Conseil du 31 mars 2004, les principes de la sécurité juridique

provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte à des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne, que la décision porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité à 20 000 euros le montant de la provision pour l'indemnisation de son préjudice moral ; 2°) statuant en référé dans cette mesure