Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que le juge des référés statue, conformément aux termes de l'article L. 511-1 du même code, dans les meilleurs délais, par des mesures

de l'homme et du citoyen et le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard aux

conservatoires « jusqu'à l'adoption des mesures communautaires » ; que si, en vertu de cette disposition, l'autorité compétente d'un Etat membre peut prendre des mesures conservatoires qui ne sont applicables

de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ", sauf " lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance,

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

A une mesure de suspension provisoire à titre conservatoire.