dispositions, dont le bénéfice est réservé, par l'article L. 2-3° du même code, aux militaires possédant le statut de militaire de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat,

tout ce qu'il ne règle pas luimême "1° aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 : "L'activitéest la position du militaire

la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1996 : Le militaire

3 de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1998 : Les pièces à joindre à la demande initiale d'inscription et à adresser au service chargé de la tenue des registres sont : (...) f) Lorsqu'il s'agit d'un militaire

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où il rend sa décision.

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires des carrière ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 75-126 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des

; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

au congé spécial pour exercice de fonctions électives ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 74-538 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires

NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES

modifiée par la loi du 19 décembre 1996 : "Le militaire de carrière ou sous contrat quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés

modifiée notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière modifié, notamment par le décret n°

alors en vigueur : Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou d'un déficit immunitaire grave et acquis ainsi que, s'il sert ou a servi

." ; qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée, portant statut général des militaires : "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension

. : Considérant que l'article L. 46 du code électoral dispose : "Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec

du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées

; Vu le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de

modifiée, notamment par loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière modifié, notamment par le décret n° 97