à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 10.

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En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués ".

les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande, au même titre, la commune de Champigny-sur-Marne