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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019003

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de l'exercice 1986 une provision de 1 900 000 F pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1987 à raison des mises

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Chaque personne détenue qui le souhaite est mise à même, dans ces installations collectives, de bénéficier d'une douche quotidienne avec une eau à température normale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Il résulte de l'instruction que tel est le cas des personnes que le requérant est appelé à rencontrer à l'occasion de ses mouvements en détention.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'existence d'un préjudice résultant des conditions de détention de M. B pendant les périodes de mise à l'isolement et postérieurement au 1er janvier 2023 : 6.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

qu'il y soit mis fin ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En déduisant de ces éléments que les conditions de détention de l'intéressé au cours des périodes de mise à l'isolement antérieures au 1er janvier 2023, d'une part, et à compter du 1er janvier 2023, d'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166803

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

d'engager et de réaliser dans les meilleurs délais les mesures prescrites ou recommandées par la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (SRIP) et non encore mises

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () ; / 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993704

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 575 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses mauvaises conditions de détention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

au-delà de la cinquième ;/ - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; / - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. / La plus-value brute réalisée sur les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

note contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au libre exercice d'une activité professionnelle et au droit au respect de la vie privée en imposant de manière générale la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

ne souhaitant pas utiliser les douches extérieures, - de proscrire les fouilles intégrales dans les douches et d'aménager des locaux à cet effet, - d'équiper d'interphones les cellules du centre de détention

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600538

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a indiqué les motifs pour lesquels elle a estimé que les allégations de M.B..., qui a déclaré qu'il avait fait défection au régime syrien et avait rallié les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734570

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

du 27 mai 2009 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a annulé différentes décisions prises à l'encontre de M.A..., procédant à son affectation et à son maintien en régime différencié de détention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808383

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

fin à une détention provisoire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886620

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

A...B..., la décision du 26 septembre 2006 du directeur du centre de détention de Nantes l'ayant affecté en régime différencié de détention ; 2°) de rejeter la demande de l'intéressé en première instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

fin à une détention provisoire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

doit être exceptionnel et assuré dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, enfin, assurer auprès de la population détenue la diffusion d'informations relatives aux mesures mises

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment

Source officielle