SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE.

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 6.

de présenter la demande d'autorisation d'exploitation prévue par l'article L. 331-2 ; que, par une décision du 6 mai 2009, le préfet a refusé d'adresser à la société civile agricole Canagri une telle mise

le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution duproduit dit RU 486, d'autre part, le sursis à exécution de ces décisions de mise en demeure ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

attribuer une pension temporaire d'invalidité et qu'elle envisageait de reprendre le travail à temps partiel dès que sa santé le lui permettrait, il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a pas été mise

charge des sommes qui ne devaient pas l'être, sont dépourvues d'objet ; En ce qui concerne la résiliation anticipée du marché : Considérant que si le maire a adressé le 7 juin 1982 à la société une mise

FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION QU'IL N'EXERCERAIT SES FONCTIONS QU'APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE QU'IL SERAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, TITULARISE DANS LE GRADE SUPERIEUR ET QU'IL S'EST ABSTENU DE DEFERER

Montpellier du 6 juillet 1989 en tant qu'il rejette ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Montpellier en date des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989 mettant en demeure

en demeure présentée par la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT" ... ; Considérant que la mise en demeure adressée par la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

R. 811-7 (...), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. / A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président

BUREAU, manutentionnaire titulaire de la ville de Vincennes affecté à la surveillance du Parc municipal des sports a été mis à la disposition des services techniques de la ville à compter du 5 avril 1983

EFFET D'ENTRAINER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR PRODUIRE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE

en disponibilité provisoire jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé ; qu'en réponse à cette lettre, le directeur l'a mise en demeure, le 31 janvier 1978, de rejoindre son poste et l'a informée qu'elle

en demeure au ministre ou a la partie qui n'a pas observe le delai a lui imparti; en cas de force majeure, un nouveau et dernier delai peut etre accorde ; si la mise en demeure reste sans effet, ou si

en demeure... ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui n'a pas déféré dans le délai de trente jours à une première mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus

irrecevable » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 6122 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise

Y..., l'invitant à rejoindre son poste, et l'avertissant qu'à défaut pour lui d'obtempérer à cette mise en demeure, il serait regardé comme démissionnaire ; que si la circonstance que l'intéressé a refusé

24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales, alors en vigueur, qui, dans son article 7, ne prévoyait de majorations de retard que faute de règlement de la taxe dans les 15 jours de la réception d'une mise

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataires - Absence de production du mandat malgré mise en demeure - Irrecevabilité.